Dépêches

Vie des affaires

Date: 2019-09-13

Juridique

Déclaration tardive d'une cessation des paiements - Dépassement du délai d'environ 3 mois - Conscience de l'état de cessation des paiements - Suffisant pour encourir une interdiction de gérer

UNE INTERDICTION DE GÉRER JUSTEMENT PROPORTIONNÉE

Le dirigeant qui omet sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de son entreprise dans les 45 jours de sa cessation des paiements encourt une interdiction de gérer.

Un gérant l'a récemment appris à ses dépens et a contesté l'interdiction de gérer de 4 ans prononcée à son encontre. Il l'estimait disproportionnée à la faute qu'il avait commise.

Peine perdue. C'est aux juges qu'il revient d'apprécier souverainement les faits pour décider du principe d'une telle condamnation et de sa durée.

En l'occurrence, les juges ont considéré que le gérant méritait une telle sanction. En effet, il avait déclaré la cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirigeait plus de 4 mois après, alors qu'il avait connaissance de l'accumulation des dettes sociales, ce qu'il ne niait pas. Et cette déclaration tardive avait conduit à une augmentation notable du passif.

Cass. com. 12 juin 2019, n° 17-23176 ; c. com. art. L. 653-8

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