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Fiscal TPE

Date: 2023-09-11

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, le Gouvernement a lancé en 2021 le chantier de la généralisation de la facturation électronique.

Il était prévu que toutes les entreprises soient en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024 et que l'obligation d'émettre des factures électroniques soient progressivement instaurée suivant la taille de l'entreprise.

En concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement a décidé fin juillet de reporter la date prévue du 1er juillet 2024. Un nouveau calendrier sera établi dans le cadre des travaux d'adoption de la prochaine loi de finances.

Communiqué de presse du ministère de l'Économie n° 1073 du 28 juillet 2023

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Date: 08/12/2023

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