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Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par les députés, le 16 novembre 2021. L’Assemblée nationale l’a notamment enrichi d’un volet « activité partielle », via l’adoption d’amendements visant à pérenniser plusieurs mesures temporaires prises dans le cadre de la crise sanitaire et à en prolonger d’autres pour un an de plus, jusqu’à la fin 2022.

Le régime d’activité partielle renforcé par des mesures exceptionnelles durant la crise sanitaire

La crise sanitaire liée au covid-19 a amené le gouvernement à renforcer le dispositif d’activité partielle par une série de textes.

Parmi ceux-ci, une ordonnance du 27 mars 2020 et une ordonnance du 14 octobre 2020, modifiées à plusieurs reprises, ont notamment ouvert le régime d’activité partielle à des salariés qui auparavant n’en bénéficiaient pas, pris en compte de nouvelles heures indemnisables (heures d’équivalence, certaines heures supplémentaires structurelles, etc.) et précisé les règles d’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation (ord. 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée ; ord. 2020-1255 du 14 octobre 2020 modifiée).

Ces mesures exceptionnelles, prises à titre temporaire, doivent en principe prendre fin le 31 décembre 2021 (ord. 2020-1639 du 21 décembre 2020, art. 1, JO du 23).

Des mesures temporaires en voie d’être pérennisées

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoit d’inscrire de manière pérenne dans le code du travail plusieurs de ces mesures temporaires, « afin de préserver plusieurs améliorations du dispositif mises en œuvre à l’occasion de la crise sanitaire », indique l’exposé des motifs (amendement n° II-2204).

Via cette inscription « dans le dur » du code du travail, ces mesures intégreraient donc le droit commun de l’activité partielle (c. trav. art. L. 5122-3 nouveau et L. 5122-5 modifié).

Détail des mesures qui seraient inscrites « dans le dur » du code du travail

Le PLF 2022 prévoit de pérenniser les aménagements suivants (projet de loi, art. 56) :

-l’indemnisation des heures d’équivalence perdues, pour les secteurs et emplois concernés ;

-l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées, lorsqu’elles sont comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait en heures ou d’une durée collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord collectif ;

-les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours : ces règles, qui sont actuellement fixées par un décret du régime exceptionnel d’activité partielle « covid-19 » (voir décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 2, pris en application de l’ordonnance du 27 mars 2020), seraient donc insérées dans le code du travail par un décret à paraître ;

-les règles d’indemnisation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (si rémunération inférieure au SMIC : indemnité « salarié » égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et allocation « employeur » égale au montant de l’indemnité, soit un reste à charge nul ; si rémunération au moins égale au SMIC : indemnité salarié et allocation employeur calculées selon les règles de droit commun, avec garantie du SMIC net pour le salarié) ;

-l'ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants, uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, et non en cas de réduction de l'horaire de travail ;

-le bénéfice de l’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents du spectacle, mannequins, journalistes pigistes, marins pêcheurs rémunérés à la part, etc.), les règles d’indemnisation étant fixées par décret (voir décret 2020-1786 du 30 décembre 2020, art. 2, pris en application de l’ordonnance du 27 mars 2020).

À noter : dans le cadre des règles temporaires covid-19, seules sont indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume d’une convention de forfait conclue avant le 24 avril 2020 ou de durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail conclus avant cette même date. Dans le régime pérenne du PLF 2022, cette « borne » du 24 avril 2020 disparaîtrait.

Prorogation d’autres mesures exceptionnelles jusqu’à la fin 2022

Un autre amendement du gouvernement adopté par les députés (amendement n° II-2203 ; projet de loi, art. 59) prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard d’autres mesures exceptionnelles prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2021.

Il s’agit de l’éligibilité au régime d’activité partielle :

-des salariés de droit privé employés par des employeurs publics (ex. : établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, groupements d’intérêt public) ;

-des salariés employés sur le territoire national par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage au titre de la législation française ;

-des salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale.

À noter : pour mémoire, d’autres règles temporaires prises dans le cadre de la crise sanitaire, ont d’ores et déjà été prorogées jusqu’à la fin de l’année 2022 (ord. 2021-1214 du 22 septembre 2021, JO du 23). Elles concernent l’application de la rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés à temps partiel et aux travailleurs temporaires, le placement en activité partielle imposé aux salariés protégés, la mise entre parenthèses de la règle prévoyant une majoration de l’indemnité en cas de formation (voir notre actu du 23 septembre 2021, « Activité partielle : une ordonnance prolonge trois mesures « covid-19 » et ouvre l'APLD aux saisonniers « récurrents » »).

Aménagement de l’APLD par ordonnance
Le PLF 2022 reprend une disposition initialement prévue dans le projet de loi Vigilance sanitaire, mais qui a été au final censurée par le Conseil constitutionnel pour une erreur de procédure (voir notre actu du 10 novembre 2021, « Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Vigilance sanitaire »). Il s’agit de l’habilitation donnée au gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, de légiférer par ordonnance afin d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD) (projet de loi, art. 34 duovicies). Le gouvernement souhaiterait permettre aux entreprises qui ont un accord validé ou un document unilatéral homologué d’APLD de pouvoir établir des avenants aux accords ou des modifications aux documents unilatéraux au-delà du 30 juin 2022, qui est la date butoir fixée pour transmettre à l’administration un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD.

Aménagement de l’APLD par ordonnance

Le PLF 2022 reprend une disposition initialement prévue dans le projet de loi Vigilance sanitaire, mais qui a été au final censurée par le Conseil constitutionnel pour une erreur de procédure (voir notre actu du 10 novembre 2021, « Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Vigilance sanitaire »).

Il s’agit de l’habilitation donnée au gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, de légiférer par ordonnance afin d’adapter les dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD) (projet de loi, art. 34 duovicies). Le gouvernement souhaiterait permettre aux entreprises qui ont un accord validé ou un document unilatéral homologué d’APLD de pouvoir établir des avenants aux accords ou des modifications aux documents unilatéraux au-delà du 30 juin 2022, qui est la date butoir fixée pour transmettre à l’administration un accord collectif ou un document unilatéral d’APLD.

Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021, art. 56 et 59 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0687_texte-adopte-provisoire.pdf