Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
13/12/2023
MAJORATION DE 10 %

Le code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 10 % à l'égard des contribuables qui ne déposent pas une déclaration ou la déposent...
Vie des affaires
13/12/2023
UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX

Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient...
Social
13/12/2023
CRÉATION DU PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L'ENTREPRISE

L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à créer un nouveau dispositif facultatif : le « plan de partage de la...
Fiscal TPE
12/12/2023
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale par une personne entrée en maison de retraite peut, à certaines conditions, être exonérée...
Social
12/12/2023
PARTAGE DE LA VALEUR : RÉGIME DE LA PRIME AMÉLIORÉ

L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, améliore le régime de la prime de partage de la valeur. La loi permet désormais...
Vie des affaires
12/12/2023
UN PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES TPE-PME DANS LEUR MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD

Le 21 novembre 2023, CCI France, tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont...
Social
11/12/2023
PARTAGE DE LA VALEUR : NOUVELLES OBLIGATIONS LIÉES AUX BÉNÉFICES

L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à pousser les entreprises de 11 salariés et plus qui réalisent un certain...
Fiscal TPE
11/12/2023
PRIME DE DÉPART À LA RETRAITE

Avant la mise en place du prélèvement à la source en 2019, il était possible de demander un étalement du paiement de l'impôt sur 4 ans en cas de perception...
Vie des affaires
11/12/2023
RETOUR DE LA PROCÉDURE DE SORTIE DE CRISE

Alors que la hausse des défaillances d'entreprises se confirme sur les derniers mois, le législateur rétablit la procédure de traitement de sortie de crise....
Social
08/12/2023
OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'IMPRUDENCE DU SALARIÉ

L'employeur est tenu à l'égard des salariés d'une obligation de sécurité. Pour cela, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité...
Fiscal TPE
08/12/2023
DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE

Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise...
Vie des affaires
08/12/2023
MEUBLÉS DE TOURISME

Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui...
Fiscal TPE
07/12/2023
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur...
Social
07/12/2023
SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024

Du 18 juillet au 14 août 2024, certains établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pourront suspendre le repos hebdomadaire. Sont...
06/12/2023
DÉFAUT DE RÉUNION DU CSE

Un salarié demandait réparation pour « absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ». En effet, alors qu'en principe,...
Vie des affaires
06/12/2023
UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR RETROUVER VOTRE VOITURE EN FOURRIÈRE

Le ministère de l'Intérieur a mis en place fin octobre un service en ligne gratuit afin que les automobilistes puissent localiser leur véhicule parti en...
Fiscal TPE
06/12/2023
PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Une entreprise peut déduire de son résultat imposable la provision constituée à raison de créances dont le non-recouvrement est probable dès lors qu'elle...
Vie des affaires
05/12/2023
DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN VUE POUR LES ENTREPRISES

Vous avez des idées pour simplifier la vie des entreprises ? Le ministère de l'Économie vous invite à les partager dans le cadre d'une consultation publique...
Social
05/12/2023
PROPOS SEXISTES ET RACISTES = FAUTE GRAVE

Un employeur reprochait à un salarié d'avoir tenu des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés,...
Fiscal TPE
05/12/2023
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Pour la détermination du revenu net foncier imposable d'un bien d'habitation loué nu, le propriétaire peut déduire certaines charges. Il s'agit par exemple...
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