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Covid-19
Covid-19 : les données relatives aux aides de l'État peuvent circuler entre plusieurs pouvoirs publics
Depuis mars 2020, plusieurs aides de l'État ont été instaurées à destination des entreprises touchées par la crise du covid-19. L'administration fiscale est désormais autorisée à partager les données relatives à ces aides avec d'autres pouvoirs publics.
Des aides pour soutenir les entreprises
Rappelons que face à l'épidémie du covid-19, les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d'un soutien financier de l'État destiné notamment à compenser leur perte de chiffre d'affaires ou leurs dépenses élevées de charges fixes.
Pour bénéficier d'une aide de l'État, l'entreprise effectue sa demande par internet sur le site impôts.gouv.fr. Elle doit, à ce titre, fournir toute une série d'informations qui permet de justifier de son éligibilité à l'aide ainsi que les coordonnées du compte bancaire sur lequel l'aide sera versée par le trésor public.
La transmission des données relatives aux aides de l'État
Un nouveau cadre légal
Aussi bien pour faciliter l'établissement de statistiques ou de recherche scientifique que pour permettre le versement d'autres subventions, un décret du 23 avril 2022 organise l'accès aux données relatives aux aides de l'État versées aux entreprises entre les différents pouvoirs publics.
Les échanges de données seront opérés par le biais de plateformes sécurisées dans le respect des secrets professionnel et fiscal (décret art. 1, I).
Un échange plus aisé entre plusieurs interlocuteurs publics
Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent désormais partager les données qu'ils auront collectées avec (décret art. 1, II) :
-les autres services de l'État et les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides et au contrôle de ces aides ;
-les autres services de l'État chargés du suivi des dispositifs qui les concernent ;
-les autres services de l'État chargés de suivre la mise en place et l'évolution des aides versées aux entreprises et la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;
-des tiers à des fins de recherche scientifique exclusivement et sur autorisation du ministre chargé du budget ;
-les agents de services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques ;
-les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les agents des services statistiques ministériels.
Les informations partagées
Des informations relatives au règlement des aides de l'État ainsi qu'à leurs bénéficiaires peuvent ainsi être partagées entre les acteurs concernés.
Citons pour l'essentiel : le secteur d'activité de l'entreprise, son numéro d'identification SIREN, son code postal, le nombre de salariés, son chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, le motif de l'aide, le volet de l'aide concerné, le montant de l'aide, le mois de référence de l'aide ou encore le mois de paiement de l'aide.
Par dérogation, les tiers ou les agents de l'INSEE ne peuvent pas avoir accès à des données permettant l'identification d'une personne physique (décret art. 1, II et III).
Les aides concernées
Les échanges entre les pouvoirs publics portent sur les données relatives aux aides suivantes (décret art. 1, I) :
-le fonds de solidarité ;
-les aides « coûts fixes », « nouvelle entreprise », « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond », « coûts fixes consolidation », « nouvelle entreprise consolidation », « coûts fixes novembre », « nouvelle entreprise novembre », « coûts fixes rebond association » et « coûts fixes consolidation association »
-l'aide « compensant les pertes de recettes du sport professionnel » ;
-l'aide « remontées mécaniques » ;
-l'aide « stock » ;
-l'aide « reprise » ;
-l'aide « multi-activités » ;
-l'aide « loyer » ;
-l'aide « fermeture » ;
-l'aide « renfort ».
La durée de collecte
Les données collectées sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide (décret art. 1, IV).
Une protection des personnes physiques
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est une personne physique (par exemple un entrepreneur individuel), celui-ci peut alors bénéficier des droits garantis par le Règlement général de la protection des données (RGPD) (règl UE 2016/679 du 27 avril 2016).
La personne concernée dispose ainsi d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation du traitement. En revanche, elle ne peut pas exercer son droit à l'effacement ni son droit d'opposition en raison du caractère nécessaire et proportionné du traitement de ses données personnelles (décret art. 1, V ; RGPD art. 23).
Décret 2022-617 du 23 avril 2022, JO du 24, texte 10
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